De nombreux Belges sont parvenus, ces dernières années, à éluder le paiement de leurs amendes de roulage et autres P.-V pour excès de vitesse. Cette impunité, conséquence de la surcharge du pouvoir judiciaire, va bientôt toucher à sa fin.
La loi permettant sa mise en application est entrée en vigueur ce 12 octobre.
Et avec elle, un renversement de la logique du système : en cas de non-paiement d’une perception immédiate, du rappel, et de la proposition de transaction, le contrevenant ne sera plus cité à comparaître par le tribunal. Un ordre de paiement lui sera directement envoyé !
La logique du système est inversée. Le mauvais payeur recevra un ordre de paiement, qui fera grosso modo office de jugement. Le contrevenant ne passera plus devant le juge. Sauf s’il introduit, de sa propre initiative, une requête pour contester l’ordre de paiement reçu. Un simple mail envoyé au greffe du tribunal de police fera l’affaire. Alors seulement, le juge interviendra pour trancher. Mais le processus est inversé.
La différence sera de taille pour les tribunaux qui devraient s’en trouver soulagés. Et surtout, pour les mauvais payeurs.
“L’ordre de paiement sera majoré de 35 % par rapport à la proposition de transaction, en cas de non-paiement. Actuellement, si vous ne payez pas, le parquet vous cite à comparaître, et le juge apprécie lui-même le montant de l’amende et de la sanction. Là, on va passer dans un système où la personne ne sera pas citée mais recevra un ordre de paiement exécutoire, une dette fiscale”, nous précise Gilles Dupuis, substitut du procureur de Mons. “Le SPF Finances pourra donc récupérer cette dette fiscale, via les impôts, le salaire, etc. Comme pour n’importe quelle dette fiscale.”
Les contrevenants ne pourront donc en théorie plus espérer profiter de la surcharge des cours et tribunaux pour passer entre les mailles du filet.
On déplore en effet un taux important de classement sans suite pour des amendes de roulage, comme nous le confirme le collège des procureurs généraux.
Car, si le nombre de personnes flashées a encore battu des records sur les six premiers mois de l’année 2018, les tribunaux, à défaut de moyens suffisants, sont loin de parvenir à traiter les masses de P.-V. pour excès de vitesse qui lui parviennent.
Les petits excès de vitesse, en particulier, passent régulièrement à la trappe.
Un dispositif est également prévu pour les insolvables.
“Une procédure est prévue pour suspendre le permis de conduire des personnes qui n’ont pas payé parce qu’elles sont de mauvaise foie, ou insolvables”, précise Gilles Dupuis. Cette suspension du droit de conduire variera entre 8 jours et un mois, en fonction de l’importance de l’excès de vitesse.
Ce renversement du système d’amende est rendu possible par la loi Crossborder.
Pour rappel, depuis juillet 2017, les contrevenants peuvent payer leurs amendes sur le site www.amendesroutieres.be. Et depuis fin mars 2018, on peut également contester une amende en ligne ou régler un paiement invalide. L’automatisation de la gestion des amendes a été lancée le 28 mars. Il évite aux policiers de remplir à la main la masse énorme de P.-V. Le système informatique a connu de nombreux ratages et maladies de jeunesse. “Mais aujourd’hui, il est utilisé partout et fonctionne. La phase actuelle du projet atteint progressivement sa vitesse de croisière”, nous assure la porte-parole de Koen Geens (CD&V), ministre de la Justice. “La loi est désormais parfaitement applicable. Une évaluation est en cours avant de lancer la phase 3 du projet.”
Selon le SPF Justice, une moyenne de 300.000 amendes a été envoyée chaque mois, par ce système et via Bpost, en 2017. “En avril et mai 2018, il y en avait 400.000 par mois”, conclut Sharon Beavis du SPF Justice. “C’est une augmentation de 33 % par rapport à la moyenne mensuelle de 2017.”
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